Une nouvelle loi publiée au Moniteur Belge le 12 septembre 2017 est entrée en vigueur le 22 septembre 2017 et est venue modifier la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Un nouvel article 116/1 y est inséré, article en vertu duquel tout tiers utilisant un numéro à taux majoré est tenu de fournir les informations suivantes pour chaque numéro marketing 070 pour qu’elles puissent être publiées via le registre central :
1. Fournisseur de service : Premio Fashion GmbH, Heinrich-Wirth-Straße 8, 95213 Münchberg, ALLEMAGNE
2. T.V.A. DE 133 167 892
3. Description : Au service clientèle de MADELEINE – maison de mode haut de gamme pour femmes, les conseillères prennent note des commandes et répondent aux diverses demandes d'information.
5. 070 – 22 30 56 (Tarif en fonction des opérateurs téléphoniques.)
6. En cas de plaintes: e-mail: service.be@madeleine.com Tel : 070 – 22 30 56 (Tarif en fonction des opérateurs téléphoniques.)
(lu – ve de 9.00 –19.00 h et sa de 9.00 – 18.00 h )
7. Les jeux de hasard, les paris et les établissements de jeux ne s’appliquent pas.
8. Date de mise en service: 01-01-2015, date de fin du service 31-12-2099
9. Les données susmentionnées sont applicables au cours des 6 derniers mois, en cas de changement, les données nouvelles seraient communiquées